À quoi sert-elle ?
La sauvegarde de justice répond à un besoin de protection temporaire. Elle peut être utilisée dans l’attente d’une mesure plus durable ou lorsqu’une intervention limitée suffit.
Protection temporaire
Sauvegarde de justice
Une mesure provisoire destinée à protéger rapidement une personne ou à permettre l’accomplissement d’actes précisément déterminés.
Repère général
Une mesure provisoire destinée à protéger rapidement une personne ou à permettre l’accomplissement d’actes précisément déterminés.
La personne conserve en principe l’exercice de ses droits ; le juge peut désigner un mandataire spécial pour certains actes.
Comprendre la mesure
Trois repères pour saisir son fonctionnement.
Quel est le rôle du mandataire spécial ?
Le jugement précise les actes confiés au mandataire spécial. Son intervention reste limitée à ce périmètre et à la durée fixée.
Que conserve la personne ?
La personne conserve en principe sa capacité juridique. Certains actes peuvent toutefois être contestés ou corrigés s’ils lui portent préjudice.
À retenir
Les informations essentielles en un coup d’œil.
- Mesure temporaire
- Actes définis par le juge
- Durée totale maximale de deux ans
- Révision possible selon l’évolution de la situation
Important
Être orienté
Une information générale ne remplace ni le jugement, ni l’analyse d’un professionnel compétent.
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