Demande et certificat
Le dossier est constitué avec les pièces exigées, dont un certificat médical circonstancié lorsque la loi le prévoit.
Protection juridique des majeurs
Les mesures de protection
Des dispositifs différents, choisis selon la situation et le niveau de protection nécessaire.
Principe de proportionnalité
La protection doit être nécessaire, individualisée et la moins contraignante possible.
Le juge choisit la mesure en fonction de l’altération des facultés, des besoins de protection et de la situation personnelle, familiale et patrimoniale.
La décision fixe la durée, le périmètre de l’assistance ou de la représentation et les éventuelles autorisations nécessaires.
Vue d’ensemble
Comparer les principaux dispositifs.
Chaque carte présente la logique générale de la mesure. Seul le jugement détermine la situation individuelle.
Protection temporaire
Sauvegarde de justice
Une mesure provisoire destinée à protéger rapidement une personne ou à permettre l’accomplissement d’actes précisément déterminés.
- Niveau
- Protection ciblée
- Durée
- 1 an, renouvelable une fois
Mesure d’assistance
Curatelle
Une mesure destinée à une personne qui peut encore agir elle-même, mais qui doit être conseillée ou assistée pour les actes importants.
- Niveau
- Assistance
- Durée
- Jusqu’à 5 ans en principe
Assistance et gestion
Curatelle renforcée
Une curatelle dans laquelle le curateur assure également la perception des ressources et le règlement des dépenses, selon le cadre fixé.
- Niveau
- Assistance renforcée
- Durée
- Jusqu’à 5 ans en principe
Mesure de représentation
Tutelle
Une mesure destinée à une personne qui doit être représentée de manière continue dans de nombreux actes de la vie civile.
- Niveau
- Représentation
- Durée
- Jusqu’à 5 ans en principe
Anticiper sa protection
Mandat de protection future
Un contrat permettant d’organiser à l’avance la protection de sa personne, de ses biens ou des deux, pour le jour où l’on ne pourrait plus défendre seul ses intérêts.
- Niveau
- Anticipation
- Durée
- Prend effet lorsque les conditions légales sont réunies
Accompagnement budgétaire
Mesure d’accompagnement judiciaire
Une mesure portant sur certaines prestations sociales lorsque leur mauvaise gestion compromet la santé ou la sécurité de la personne.
- Niveau
- Gestion de prestations sociales
- Durée
- 2 ans maximum, renouvelable une fois
Représentation par un proche
Habilitation familiale
Un dispositif permettant à un proche d’assister ou de représenter une personne qui ne peut plus manifester sa volonté.
- Niveau
- Solidarité familiale
- Durée
- Durée fixée par le juge selon la forme retenue
Parcours général
De la demande au réexamen de la mesure.
Audition et décision
Le juge apprécie la situation, entend les personnes concernées lorsque cela est possible et rend sa décision.
Exercice de la mesure
Le mandataire intervient dans le périmètre fixé et recherche la participation de la personne.
Révision
La mesure peut être renouvelée, modifiée, allégée ou levée selon l’évolution de la situation.
Source officielle
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