Repères

Glossaire de la protection juridique

Des définitions simples pour mieux comprendre les termes utilisés dans les mesures de protection.

Comprendre les mots clés

Un vocabulaire parfois technique

La protection juridique utilise des termes précis. Ce glossaire propose des définitions simples pour faciliter la compréhension des pages du site.

Mesure d’assistance destinée à accompagner une personne dans certains actes importants tout en préservant une part d’autonomie.

Mesure d’assistance renforcée dans laquelle le mandataire intervient notamment dans la gestion des ressources et des dépenses.

Mesure de représentation lorsque la personne doit être accompagnée de manière plus importante dans les actes de la vie civile.

Mesure temporaire permettant une protection rapide et ciblée, éventuellement avec un mandataire spécial.

Professionnel ou service désigné pour exercer une mesure de protection juridique selon le cadre fixé par le juge.

Magistrat compétent pour décider, suivre, modifier ou mettre fin à certaines mesures de protection.

Personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique en raison de sa situation.

Document permettant de rendre compte de la gestion effectuée dans le cadre de certaines mesures.

Ensemble des droits et informations garantis à la personne accompagnée dans le cadre du service.

Dispositif permettant d’organiser à l’avance sa protection ou celle d’un proche en cas de perte d’autonomie.

Mesure visant à rétablir l’autonomie d’une personne dans la gestion de certaines prestations sociales.

Site de proximité permettant de faciliter le suivi territorial et l’orientation des demandes.

Contact & orientation

Consultez la page dédiée aux mesures pour replacer ces définitions dans leur contexte.