Choisir à l’avance
Le mandat permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance ou, sous conditions, un professionnel habilité.
Anticiper sa protection
Mandat de protection future
Un contrat permettant d’organiser à l’avance la protection de sa personne, de ses biens ou des deux, pour le jour où l’on ne pourrait plus défendre seul ses intérêts.
Repère général
Un contrat permettant d’organiser à l’avance la protection de sa personne, de ses biens ou des deux, pour le jour où l’on ne pourrait plus défendre seul ses intérêts.
Le mandataire choisi intervient dans les limites du mandat, qui peut être établi sous seing privé ou par acte notarié.
Comprendre la mesure
Trois repères pour saisir son fonctionnement.
Définir le périmètre
Le mandat peut porter sur la personne, le patrimoine ou certains éléments seulement. Sa forme détermine l’étendue des actes possibles.
Conserver ses droits
La mise en œuvre du mandat ne retire pas automatiquement la capacité juridique du mandant. Le dispositif est organisé autour de ses volontés anticipées.
À retenir
Les informations essentielles en un coup d’œil.
- Choix du mandataire
- Protection de la personne et/ou des biens
- Mandat notarié ou sous seing privé
- Organisation anticipée
Important
Être orienté
Une information générale ne remplace ni le jugement, ni l’analyse d’un professionnel compétent.
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