Accompagnement budgétaire

Mesure d’accompagnement judiciaire

Une mesure portant sur certaines prestations sociales lorsque leur mauvaise gestion compromet la santé ou la sécurité de la personne.

Repère général

Une mesure portant sur certaines prestations sociales lorsque leur mauvaise gestion compromet la santé ou la sécurité de la personne.

Le mandataire perçoit et gère les prestations désignées par le juge, avec pour objectif le retour à une gestion autonome.

Niveau d’interventionGestion de prestations sociales
Durée indicative2 ans maximum, renouvelable une fois
Comprendre la mesure

Trois repères pour saisir son fonctionnement.

01

Un objectif de rétablissement

La mesure intervient lorsque l’accompagnement social personnalisé n’a pas suffi. Elle vise à restaurer une gestion autonome des ressources concernées.

02

Une mesure sans incapacité

La MAJ n’entraîne pas d’incapacité juridique générale. Elle porte uniquement sur les prestations sociales désignées par le juge.

03

Un accompagnement limité dans le temps

La durée est fixée par le juge. La mesure ne peut pas se cumuler avec une tutelle ou une curatelle.

À retenir

Les informations essentielles en un coup d’œil.

  • Prestations sociales ciblées
  • Aucune incapacité générale
  • Objectif d’autonomie
  • Durée totale maximale de quatre ans
Important

Une information générale ne remplace ni le jugement, ni l’analyse d’un professionnel compétent.

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