Conditions générales de vente B2B

Champ d’application et identification du prestataire

CB06 — Cédric Bianchi-Sala, entrepreneur individuel (EI)
3 Rue du Soleil, 06100 Nice, France.
SIREN : 530 948 074 — SIRET : 530 948 074 00030.
Téléphone : 06 59 59 59 79 (numéro non surtaxé, coût selon votre opérateur).
Courriel : contact@web.cb06.fr.

Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions de la franchise en base sont réunies.

Ces CGV régissent les prestations de création ou refonte de sites, développement, applications, automatisation, hébergement, maintenance, référencement et accompagnement numérique commandées à CB06 pour les besoins d’une activité professionnelle. Le signataire doit être habilité à engager le client.

La seule qualité d’association ou de personne morale ne suffit pas à qualifier un client de professionnel. Ces CGV B2B ne permettent pas d’accepter une commande d’un consommateur ou d’un non-professionnel : des documents adaptés doivent lui être remis avant son engagement.

Les protections impératives demeurent applicables, notamment celles de l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour un contrat conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale. Ce régime ne s’applique pas indistinctement à tous les contrats entre professionnels.

Documents contractuels, information et version applicable

Le devis accepté, les conditions particulières, le cahier des charges validé, les éventuels avenants et les présentes CGV forment le contrat. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les stipulations générales incompatibles. L’accord relatif aux données personnelles prévaut pour son objet. Aucun document simplement mentionné mais non communiqué avant l’accord n’est opposable au client.

Le périmètre, les livrables, le prix, les coûts récurrents, les exclusions, le calendrier et les conditions de fin de prestation sont portés à la connaissance du client avant sa commande. Une publicité ou une explication commerciale ne peut être utilisée pour dissimuler des frais ou contredire un engagement expressément pris.

La version applicable est celle communiquée et acceptée à la conclusion du contrat. La publication de cette version du 12 septembre 2026 ne modifie pas les contrats existants et n’applique pas rétroactivement SITE ou SITE MAX aux clients actuels. Une modification d’un contrat en cours nécessite un accord ou un fondement légal ou contractuel valable.

Demande commerciale, devis et commande

Un formulaire « Créer mon site », une demande de devis, un appel ou la réservation d’un échange dans l’agenda sont des démarches précontractuelles. Ils ne valent ni commande, ni souscription, ni autorisation de prélèvement. Une simple consultation du site ne vaut pas acceptation des CGV.

Sauf durée différente indiquée sur le document, un devis est valable trente jours. Le contrat est formé après communication des documents contractuels, accord non équivoque du client sur le périmètre et le prix, puis confirmation de la prise en charge par CB06. Le client reçoit une copie qu’il peut conserver. Un acompte ne peut matérialiser un accord que s’il porte sur une offre complète préalablement communiquée.

Le démarrage intervient selon le calendrier accepté, après réception des éléments indispensables et des paiements contractuellement exigibles. Les dispositions spécifiques de l’article « SITE et SITE MAX » prévalent sur les règles générales d’acompte. Lorsqu’un droit de rétractation impératif s’applique, aucune clause de commande ferme ne le supprime.

Les produits numériques éventuellement vendus dans la boutique font l’objet de CGV distinctes, présentées dans leur propre parcours d’achat. La présente page ne remplace pas ces conditions.

Prix, taxes et frais supplémentaires

Le prix ou sa méthode de calcul, les prestations incluses et les frais annexes sont fixés avant l’accord. Les prix affichés « à partir de » correspondent à un périmètre déterminé ; la proposition identifie celui effectivement retenu. Les tarifs en vigueur ne modifient pas une commande déjà acceptée.

Les achats de licences, abonnements tiers, noms de domaine, banques d’images, dépenses publicitaires, consommations d’API, frais de déplacement ou autres coûts ne sont facturés en supplément que si leur montant ou leur méthode de calcul a été annoncé et accepté. Tout travail supplémentaire payant nécessite un accord préalable ; une information après réalisation ne le remplace pas.

La TVA est traitée selon le régime légal applicable et les indications du devis. Aucun changement fiscal ne permet d’ajouter discrétionnairement un supplément à un prix convenu sans examiner le contrat et les règles impératives applicables.

Achat comptant, acompte et facturation récurrente

Projets achetés comptant. Sauf échéancier différent au devis, l’acompte usuel est de 40 % à la commande ; les échéances intermédiaires sont liées aux jalons convenus, et le solde est dû avant la mise en production définitive ou la remise des éléments dont le transfert est subordonné au paiement. Le devis indique expressément la nature d’acompte de la somme versée. Ce régime ne s’applique pas automatiquement aux abonnements.

SITE et SITE MAX. Aucun acompte de création de 40 % n’est exigible au titre de la création annoncée à 0 €. Le parcours public recueille uniquement une demande commerciale. Le premier paiement mensuel ne pourra intervenir qu’au démarrage effectif de la prestation, selon la proposition et les conditions particulières définitivement acceptées ; aucun prélèvement n’est déclenché par le formulaire ou l’agenda.

Les autres prestations récurrentes suivent leur échéancier accepté. Les factures indiquent la date d’exigibilité et les moyens de règlement convenus. Un prélèvement nécessite une autorisation valable distincte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit. Les droits légaux de contestation, d’exception d’inexécution ou de compensation ne sont pas supprimés.

Retard de paiement et suspension proportionnée

Entre professionnels, une facture impayée à l’échéance produit, dès le lendemain et sans rappel préalable, les pénalités prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce : taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, sous réserve du minimum légal. Le taux du premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui du second semestre au 1er juillet. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est due au titre des frais de recouvrement ; des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justification, dans les conditions légales.

Un impayé suffisamment grave peut justifier la suspension de la prestation concernée après une mise en demeure précisant la facture, les conséquences et un délai raisonnable pour régulariser. La mesure est proportionnée et tient compte d’une contestation motivée. Elle ne permet ni de supprimer arbitrairement les données du client, ni de retenir des éléments qui lui appartiennent sans fondement valable. Une urgence de sécurité peut imposer une restriction immédiate, notifiée et limitée au nécessaire.

Obligations et garanties du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les accès, contenus et validations dans les délais ;
• désigner un interlocuteur habilité à valider ;
• sauvegarder les données qu’il confie lorsque cela relève de sa responsabilité ;
• vérifier les textes, prix, conditions, mentions métier et obligations propres à son activité ;
• disposer de tous les droits et autorisations sur les marques, textes, images, bases, fichiers et données transmis ;
• ne demander aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Le client garantit CB06 contre les conséquences d’une réclamation liée aux éléments qu’il fournit ou aux instructions qu’il impose, sauf faute propre de CB06.

Calendrier, coopération et report justifié

Le devis ou les conditions particulières précisent la date ou le délai de réalisation, les dépendances techniques et les validations attendues. Une estimation précontractuelle est distinguée d’un délai accepté. CB06 informe le client dès qu’un événement compromet le calendrier et propose un report motivé.

Le client remet les contenus, accès licites et validations convenus. Un retard qui lui est imputable entraîne uniquement un ajustement justifié par son effet réel sur le projet. Après dix jours ouvrés sans réponse et une relance indiquant les conséquences, CB06 peut suspendre les tâches qui dépendent de cette réponse. La reprise et son calendrier sont alors convenus avec le client. Aucun surcoût nouveau n’est imposé sans accord préalable.

Une panne de fournisseur ou une cyberattaque n’est pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies. Les droits applicables en cas d’inexécution restent réservés.

Périmètre, corrections et évolutions

Une correction met le livrable en conformité avec une exigence acceptée ; une évolution ajoute ou modifie le périmètre. Les corrections dues par CB06 ne sont pas décomptées d’un quota de petites modifications commerciales. Une nouvelle page, une fonction, une intégration ou une réécriture substantielle peut nécessiter un devis complémentaire.

Pour SITE, la présentation commerciale prévoit des « Petites modifications courantes incluses ». SITE MAX prévoit un volume supérieur. Aucune formule ne comporte de promesse de modifications illimitées. Le quota, son unité de mesure, sa période, son éventuel report, les exclusions et le prix des dépassements doivent être indiqués dans les conditions particulières avant toute souscription.

Une demande hors périmètre ne devient payante qu’après accord sur son prix ou sa méthode de calcul et ses conséquences sur le calendrier.

Vérification et réception des livrables

CB06 remet une version de validation accompagnée des informations nécessaires à son examen. Le client vérifie la conformité au périmètre et signale les anomalies de façon suffisamment précise pour permettre leur reproduction, dans le délai du devis ou, à défaut, dans les sept jours ouvrés.

La réception résulte d’un accord écrit, notamment électronique, ou d’un comportement non équivoque du client après possibilité effective de contrôle, tel qu’une demande expresse de mise en production de la version examinée. Le seul silence ne supprime pas les obligations de conformité. Les réserves identifiées sont suivies et corrigées dans un délai convenu selon leur gravité.

La réception ne couvre pas les défauts non décelables lors des vérifications et ne prive pas le client de ses recours légaux. Une préférence nouvelle ou un besoin absent du périmètre constitue une évolution, sous réserve de l’obligation de conseil de CB06.

Droits sur les créations et les contenus

Chaque partie conserve ses marques, données, contenus, outils et éléments préexistants. Le client autorise CB06 à utiliser les éléments qu’il remet uniquement pour les besoins de la prestation et garantit disposer des droits nécessaires. Les bibliothèques, logiciels libres, polices et ressources tierces restent soumis à leurs licences.

Une cession de droits sur une création spécifique doit être expressément définie par écrit : droits cédés, destination, supports, territoire, durée et rémunération, conformément notamment à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle prend effet après les règlements prévus au contrat, sans porter sur les droits que CB06 ne détient pas. La remise d’un fichier ne signifie pas une cession générale et indéfinie.

Pour SITE et SITE MAX, le mode de mise à disposition, les droits d’utilisation pendant et après le contrat, la remise des fichiers et une éventuelle option de transfert restent à fixer dans les conditions particulières avant toute vente ferme. La mention « création à 0 € » ne règle pas, à elle seule, la propriété du site.

La présentation du nom, du logo ou du projet du client comme référence commerciale requiert son autorisation. Elle respecte la confidentialité et ne permet pas d’inventer un témoignage, un résultat ou un partenariat.

Logiciels, licences et services tiers

Les logiciels libres, polices, extensions, interfaces, services de paiement, API, solutions cloud et autres éléments tiers restent soumis aux licences et conditions de leurs éditeurs.

Le client supporte les coûts récurrents indiqués au devis et accepte que les conditions, tarifs, fonctionnalités ou disponibilités d’un tiers puissent évoluer indépendamment de CB06.

CB06 ne peut céder davantage de droits que ceux dont il dispose.

SITE et SITE MAX : cadre des nouvelles formules

• CB06 SITE : 0 € de frais de création, 79 €/mois. Création, design professionnel, adaptation mobile, hébergement, SSL, sauvegardes, maintenance et mises à jour techniques, formulaire de contact, SEO technique de base et accompagnement CB06, dans le périmètre convenu.
• CB06 SITE MAX : 0 € de frais de création, 149 €/mois. SITE, avec travail SEO renforcé, optimisation locale, accompagnement Google Business Profile lorsqu’il est pertinent, suivi et optimisations régulières, priorité supérieure et volume de modifications plus important. Pages et contenus supplémentaires dans une limite convenue.

L’engagement initial envisagé est de 12 mois. L’abonnement est payant. Sa date de début, l’échéancier et les modalités après cette période — renouvellement, durée, préavis et sortie — doivent être définis expressément avant l’accord ; les présentes CGV ne créent pas une reconduction tacite par défaut.

Le premier prélèvement est envisagé au démarrage effectif de la prestation, selon la validation contractuelle définitive et l’autorisation de paiement. Aucune somme n’est prélevée pour une simple demande commerciale.

Nom de domaine et hébergement gérés par CB06 selon votre formule. La titularité du domaine, les renouvellements, les droits sur le site, les exports, les transferts et leurs éventuels coûts sont précisés avant la souscription. Aucune propriété ou gratuité de transfert n’est présumée.

La proposition doit également fixer les pages et fonctions incluses, les quotas de modifications et de contenus, les exclusions, les modalités de sauvegarde, les délais de prise en charge et la réversibilité. Tant que ces points ne sont pas arrêtés, la demande reste précontractuelle et ne permet pas de facturer un abonnement.

Les offres d’achat comptant restent distinctes. L’e-commerce relève d’un devis et d’une tarification spécifiques. Aucun classement Google, résultat commercial, volume de prospects ou chiffre d’affaires n’est garanti.

Paramètres des offres CB06 récurrentes

Les conditions particulières et le devis identifient la formule souscrite. Les paramètres ci-dessous constituent le socle commercial applicable sauf stipulation plus précise acceptée par les parties.

CB06 Pro 360

Essentiel à 99 € par mois inclut 30 minutes d’assistance à distance, avec un maximum indicatif de 2 appareils et 1 site. Business à 199 € par mois inclut 1 h 30, avec un maximum indicatif de 5 appareils et 1 site. Continuité à 299 € par mois inclut 2 heures, avec un maximum indicatif de 10 appareils et 2 sites. Une formule de 3 heures peut être proposée à 399 € par mois ou faire l’objet d’un devis.

Le temps inclus concerne exclusivement l’assistance à distance et n’est pas reportable. Après accord du client, tout dépassement est facturé 69 € par heure, par tranche de 15 minutes à 17,25 €. Déplacements, interventions sur place, pièces, licences, hébergement payant, services tiers et urgences hors horaires sont exclus.

CB06 Appels

Le pilote est facturé 49 € une seule fois pour 14 jours, 1 ligne, 25 appels manqués et 25 SMS, sans réception vocale IA. Essentiel à 79 € par mois couvre 1 ligne, 100 appels manqués traités, 100 SMS France et 1 utilisateur. Business à 149 € par mois couvre 1 ligne, 300 appels manqués traités, 300 SMS France, l’accès CRM, tâches et agenda, et jusqu’à 3 utilisateurs.

La réception IA démarre à 249 € par mois, hors consommations. Voix, IA, numéros et SMS sont prépayés ou refacturés avec un plafond mensuel ; CB06 n’en fait pas durablement l’avance. 100 SMS France supplémentaires coûtent 15 €. Une ligne supplémentaire coûte 19 € par mois hors coûts particuliers. Les SMS internationaux sont hors forfait.

CB06 App Assistance

L’accès de base est gratuit pour tout client ayant un devis accepté ou une intervention active, et reste accessible pendant 12 mois après une prestation payée. Il peut donner accès aux demandes d’aide, rendez-vous, suivis, documents, devis, factures et paiements selon les services effectivement disponibles.

L’accès avancé est inclus pendant la durée d’un contrat CB06 Pro 360, d’une maintenance web ou applicative à partir de 79 € par mois, ou d’un contrat récurrent équivalent. Une PWA personnalisée en marque blanche est une prestation distincte à partir de 1 490 €. Application native, évolutions et maintenance font l’objet d’un devis ou d’un contrat séparé.

CB06 Facture 2027

CB06 accompagne le client sans exclusivité et ne se présente ni comme plateforme agréée ni comme conseiller fiscal. Avant toute recommandation, CB06 vérifie le statut de la solution dans la liste officielle de la DGFiP et analyse notamment l’activité, la TVA, les clients, les fournisseurs, l’expert-comptable, le logiciel existant et le volume. Aucun partenariat n’est annoncé sans convention réelle.

Domaine, hébergement, maintenance et sécurité

Le périmètre de l’hébergement, les ressources, les opérations de maintenance, les sauvegardes, leur fréquence, leur conservation et les modalités de restauration figurent dans la proposition. Aucun niveau de disponibilité, délai de rétablissement ou service d’astreinte n’est annoncé sans engagement contractuel précis.

Le titulaire du domaine, le responsable des renouvellements et les modalités de transfert sont identifiés avant la commande. Pour SITE et SITE MAX, les règles de l’article dédié s’appliquent : aucune modalité de propriété ou de transfert n’est inventée à ce stade.

CB06 prend les mesures de sécurité appropriées aux risques et au service convenu. Une sauvegarde ne remplace ni un contrôle de restauration ni une stratégie adaptée aux données critiques. Les responsabilités de sauvegarde sont réparties expressément ; la présence d’un risque ne dispense pas CB06 d’exécuter une sauvegarde ou une restauration promise.

Une maintenance pouvant perturber le service est annoncée dans la mesure du possible. Une mesure urgente de protection peut être prise sans délai, en informant le client dès que les circonstances le permettent. Sa portée et sa durée sont limitées à ce qui est nécessaire.

Référencement, publicité et résultats

Les prestations de SEO, conversion, performance, publicité, communication et acquisition sont soumises à une obligation de moyens.

Aucun classement, délai d’indexation, volume de trafic, chiffre d’affaires, taux de conversion, nombre de ventes ou de contacts ne peut être garanti.

Les résultats dépendent notamment du marché, de la concurrence, de l’offre du client, de sa réputation, des contenus, du budget, des plateformes, des moteurs et de leurs évolutions.

Données personnelles et sous-traitance RGPD

Chaque partie respecte les obligations correspondant à son rôle réel. CB06 traite en qualité de responsable les données nécessaires à ses demandes commerciales, contrats, factures et relations clients, selon sa politique de confidentialité.

Lorsque CB06 traite des données pour le compte du client, un accord écrit conforme à l’article 28 du RGPD doit être conclu avant le traitement concerné. Il précise l’objet, la durée, les finalités, la nature des opérations, les catégories de personnes et de données, les instructions documentées et les responsabilités du client.

Cet accord encadre la confidentialité des personnes autorisées, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs et leur autorisation, les transferts hors Espace économique européen, l’assistance pour les droits des personnes, les incidents et analyses d’impact, les informations et audits permettant de démontrer la conformité ainsi que la restitution ou la suppression des données en fin de prestation. CB06 signale sans délai injustifié au client une violation dont il a connaissance en qualité de sous-traitant.

Aucune donnée client, document confidentiel ou secret ne doit être versé dans un outil d’IA ou un service tiers pour les besoins du projet sans cadre licite, instruction adaptée et garanties appropriées. Les accès confiés à CB06 sont limités au nécessaire et révoqués ou restitués selon les conditions convenues.

Confidentialité

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Responsabilité et limites légalement admises

CB06 exécute les prestations avec les diligences et compétences requises et répond de ses manquements. Une obligation de moyens relative au SEO, à la sécurité ou à la récupération de données n’efface pas une obligation précise de livrer une fonction, une sauvegarde ou un livrable promis.

Pour les seuls clients professionnels et dans les limites légalement admises, le plafond contractuel de réparation demeure le montant payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne peut vider une obligation essentielle de sa substance ; il ne s’applique pas notamment au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ou lorsque la loi l’interdit.

La nature directe ou indirecte d’un préjudice s’apprécie au regard des faits : une perte de données n’est pas exclue automatiquement lorsqu’elle résulte d’un manquement de CB06 à une obligation de sauvegarde ou de sécurité. Les dommages causés exclusivement par le client ou un tiers ne sont pas imputables à CB06 ; cette règle ne couvre pas sa propre faute de conseil, de sélection, de configuration ou de surveillance lorsqu’une telle obligation lui incombe.

Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de la partie, qui ne pouvait raisonnablement être prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée informe l’autre partie et cherche à limiter les conséquences.

Un empêchement temporaire suspend l’obligation empêchée, sauf si le retard justifie la résolution. Un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de résolution et de restitution. Une panne, une cyberattaque, une pénurie ou un fait de fournisseur ne constitue pas automatiquement une force majeure.

Durée, résiliation et réversibilité

La durée, le renouvellement éventuel, les modalités ordinaires de résiliation et le préavis figurent dans la proposition propre au service récurrent. Les nouvelles formules SITE et SITE MAX restent soumises à la finalisation décrite dans leur article dédié. Aucune nouvelle durée ou obligation de renouvellement n’est appliquée aux clients existants par cette publication.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut exercer les recours légaux. Lorsqu’une mise en demeure est nécessaire, elle décrit le manquement, demande sa correction dans le délai contractuel — à défaut quinze jours à compter de sa réception — et annonce la résolution envisagée. L’urgence et les autres voies de résolution légalement ouvertes restent réservées.

La fin du contrat donne lieu à un compte des prestations exécutées et des sommes éventuellement à restituer. Les sommes correspondant à des prestations non fournies ne sont pas automatiquement acquises à CB06. Les conséquences d’un arrêt anticipé doivent être justifiées par le contrat et la loi ; une clause ne peut imposer une sanction manifestement excessive.

La proposition décrit les éléments restitués, les formats exportables, les accès, les délais, les droits d’utilisation et l’assistance à la migration. Les données appartenant au client et les obligations RGPD sont distinguées d’une cession de code soumise à paiement. Les prestations de migration supplémentaires sont chiffrées et acceptées. Une suppression définitive est précédée des informations et délais convenus, sous réserve des obligations légales de conservation.

Réclamations, droit applicable et litiges B2B

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@web.cb06.fr , avec les références du projet, les faits et la solution demandée.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord, les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont déterminées selon les règles applicables.

Lorsqu’une clause attributive de compétence est valablement opposable entre commerçants, les tribunaux du ressort de Nice sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dispositions finales

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation.

Les échanges électroniques, journaux, validations, signatures, factures et données des outils de projet peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles applicables.

La version opposable est celle acceptée lors de la commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas un contrat en cours sans accord ou fondement contractuel.