Champ d’application et qualité du client
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations commandées à CB06 par une personne physique ou morale agissant directement pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle.
Le client déclare disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires pour engager l’organisation qu’il représente.
CB06 n’accepte aucune commande d’un consommateur ou d’un non-professionnel sur le fondement des présentes CGV. Les dispositions impératives susceptibles de protéger certains petits professionnels demeurent applicables lorsqu’elles remplissent leurs conditions légales.
Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat est constitué, par ordre de priorité :
- des conditions particulières et avenants signés ;
- du devis ou bon de commande accepté ;
- du cahier des charges expressément validé ;
- de l’éventuel accord de sous-traitance de données ;
- des présentes CGV.
Les documents publicitaires, estimations automatiques, échanges exploratoires et démonstrations ne valent pas engagement contractuel sauf reprise expresse au devis.
Devis, commande et formation du contrat
Sauf durée différente indiquée, le devis est valable trente jours à compter de son émission.
Le contrat est formé par la signature du devis, l’acceptation électronique non équivoque ou le paiement de l’acompte demandé. La commande implique l’acceptation des documents contractuels.
Le démarrage est subordonné à la réception de l’acompte, des accès, contenus et informations nécessaires ainsi qu’à la disponibilité prévue au planning.
Tout acompte constitue un engagement ferme et non de simples arrhes, sauf mention contraire au devis.
Prix, taxes, licences et frais
Les prix applicables sont ceux du devis accepté. CB06 bénéficie du régime de franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions de ce régime demeurent réunies.
Les licences, extensions, abonnements, noms de domaine, campagnes, banques d’images, prestations de tiers, déplacements ou achats non inclus au devis sont facturés séparément après accord.
Toute évolution fiscale ou réglementaire applicable de plein droit peut être répercutée à compter de son entrée en vigueur.
Acompte, échéances et paiement
Sauf stipulation différente, un acompte de 40 % est dû à la commande. Les échéances intermédiaires sont liées aux jalons du projet. Le solde est exigible avant la mise en production définitive, la remise des codes transférables ou le transfert des accès administrateurs.
Les factures sont payables à la date indiquée, par les moyens acceptés par CB06. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention expresse.
Le client ne peut retenir ou compenser une somme sans accord écrit de CB06 ou décision définitive.
Retard de paiement entre professionnels
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
Après notification, CB06 peut suspendre les travaux, l’hébergement, la maintenance, les accès ou la mise en ligne jusqu’au paiement intégral, sans que cette suspension constitue un manquement de CB06.
Obligations et garanties du client
Le client s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- transmettre les accès, contenus et validations dans les délais ;
- désigner un interlocuteur habilité à valider ;
- sauvegarder les données qu’il confie lorsque cela relève de sa responsabilité ;
- vérifier les textes, prix, conditions, mentions métier et obligations propres à son activité ;
- disposer de tous les droits et autorisations sur les marques, textes, images, bases, fichiers et données transmis ;
- ne demander aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Le client garantit CB06 contre les conséquences d’une réclamation liée aux éléments qu’il fournit ou aux instructions qu’il impose, sauf faute propre de CB06.
Planning, dépendances et suspension
Les délais sont estimatifs sauf engagement écrit contraire. Ils commencent lorsque CB06 dispose de l’acompte, des informations, accès, contenus et validations nécessaires.
Un retard du client, un changement de périmètre, une indisponibilité d’un tiers ou un incident extérieur décale automatiquement les jalons concernés.
En l’absence de réponse pendant dix jours ouvrés, CB06 peut suspendre le projet après relance. La reprise dépend alors des disponibilités du planning et peut nécessiter une nouvelle date de livraison.
Modifications et travaux hors périmètre
Seuls les livrables, fonctionnalités, volumes, intégrations et corrections expressément indiqués au devis sont inclus.
Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un avenant, d’un nouveau devis ou d’une facturation au temps passé après information du client.
Une modification validée peut entraîner une révision du prix, du planning et des dépendances techniques.
Recette, anomalies et acceptation
Le client vérifie les livrables sur l’environnement prévu et transmet une liste précise, reproductible et consolidée des anomalies dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans les sept jours ouvrés suivant leur mise à disposition.
Une anomalie désigne un écart reproductible par rapport à une exigence expressément prévue. Une évolution, préférence subjective ou fonctionnalité non commandée ne constitue pas une anomalie.
La validation écrite, la mise en production demandée, l’exploitation sans réserve ou l’absence de réserve précise à l’expiration du délai vaut acceptation des éléments apparents, sans préjudice des règles impératives et des défauts non décelables lors de la recette.
Propriété intellectuelle et cession de droits
Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs, méthodes, outils, données, marques, contenus et savoir-faire.
Les droits patrimoniaux spécifiquement cessibles sur les créations réalisées pour le client ne sont transférés qu’après paiement intégral et uniquement selon l’étendue, la destination, le territoire, les supports et la durée indiqués au devis.
Les outils génériques, bibliothèques, frameworks, modèles, procédures, composants réutilisables, scripts d’administration et savoir-faire de CB06 restent sa propriété ou celle de leurs auteurs.
Les droits moraux demeurent attachés à leur auteur. Aucune cession implicite ne peut être déduite de la remise d’un fichier ou d’un accès.
Sauf refus écrit convenu avant le lancement, CB06 peut citer le nom du client et présenter publiquement le projet après sa publication, sans révéler d’information confidentielle.
Logiciels, licences et services tiers
Les logiciels libres, polices, extensions, interfaces, services de paiement, API, solutions cloud et autres éléments tiers restent soumis aux licences et conditions de leurs éditeurs.
Le client supporte les coûts récurrents indiqués au devis et accepte que les conditions, tarifs, fonctionnalités ou disponibilités d’un tiers puissent évoluer indépendamment de CB06.
CB06 ne peut céder davantage de droits que ceux dont il dispose.
Nom de domaine, hébergement et maintenance
Le nom de domaine doit autant que possible être enregistré au nom du client. Celui-ci reste responsable de son renouvellement lorsqu’il en est le titulaire.
L’hébergement, la maintenance, les sauvegardes, la surveillance, les délais d’intervention, les exclusions et les niveaux de service sont uniquement ceux indiqués au devis ou au contrat récurrent.
Une sauvegarde ne constitue pas une garantie absolue de restauration. Les données critiques doivent faire l’objet d’une stratégie adaptée à leur importance.
CB06 peut suspendre un service présentant un risque de sécurité, une utilisation illicite, une atteinte aux tiers ou un impayé persistant après notification.
Référencement, publicité et résultats
Les prestations de SEO, conversion, performance, publicité, communication et acquisition sont soumises à une obligation de moyens.
Aucun classement, délai d’indexation, volume de trafic, chiffre d’affaires, taux de conversion, nombre de ventes ou de contacts ne peut être garanti.
Les résultats dépendent notamment du marché, de la concurrence, de l’offre du client, de sa réputation, des contenus, du budget, des plateformes, des moteurs et de leurs évolutions.
Données personnelles et sous-traitance
Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre de la protection des données.
Lorsque CB06 traite des données personnelles pour le compte du client, le client agit en principe comme responsable du traitement et CB06 comme sous-traitant. Les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs et modalités de fin de prestation peuvent être précisés dans un accord dédié.
Le client garantit la licéité des données et instructions qu’il confie à CB06.
Confidentialité
Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.
Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs, certains et prouvés causés par ses manquements.
Dans les limites autorisées par la loi, CB06 ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, opportunité, données non sauvegardées, réputation ou économies attendues.
Pour un client professionnel, la responsabilité totale de CB06, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou obligation impérative.
CB06 n’est pas responsable d’un incident imputable au client, à un tiers, à une instruction contraire à ses recommandations, à un accès compromis, à un contenu fourni ou à un service extérieur hors de son contrôle.
Force majeure et événements extérieurs
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Sont également pris en compte dans l’organisation du planning les incidents majeurs affectant un hébergeur, un réseau, une plateforme, une API, une autorité, une cyberattaque générale ou une pénurie indépendante de la volonté de la partie concernée.
Résiliation et réversibilité
En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié par la partie non défaillante si le manquement n’est pas corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, sauf urgence ou délai différent prévu au contrat.
Une suspension ou résiliation immédiate peut intervenir en cas d’utilisation manifestement illicite, de risque grave pour la sécurité, d’atteinte aux tiers ou d’impayé persistant après notification.
Les travaux réalisés, jalons atteints, licences commandées, engagements pris et frais engagés restent dus. Les livrables transférables sont remis après règlement intégral.
La réversibilité, l’export et l’assistance à la migration sont inclus uniquement dans les limites prévues au devis. Toute intervention supplémentaire peut être facturée.
Réclamations, droit applicable et litiges B2B
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@cb06.fr , avec les références du projet, les faits et la solution demandée.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord, les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont déterminées selon les règles applicables.
Lorsqu’une clause attributive de compétence est valablement opposable entre commerçants, les tribunaux du ressort de Nice sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dispositions finales
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation.
Les échanges électroniques, journaux, validations, signatures, factures et données des outils de projet peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles applicables.
La version opposable est celle acceptée lors de la commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas un contrat en cours sans accord ou fondement contractuel.
Le devis doit préciser le périmètre, les livrables, les exclusions, le calendrier, les paiements et les coûts récurrents.