Conditions générales de vente (Prestations Web B2B & B2C)

Champ d’application, identification du prestataire et distinction B2B / B2C

Cédric BIANCHI-SALA — Entrepreneur Individuel (EI) — Enseigne : CB06
Adresse : 3 rue du Soleil, 06100 Nice, France.
SIREN : 530 948 074 — SIRET : 530 948 074 00030 — Code APE : 62.01Z.
Inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 530 948 074.
Téléphone : 06 59 59 59 79 (appel non surtaxé, service gratuit + prix d’un appel local).
Courriel : contact@web.cb06.fr / contact@cb06.fr.
Hébergeur : Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne — Tél. : +49 89 3564717 70 — https://contabo.com.

Régime fiscal (franchise en base de TVA) : TVA non applicable, article 293 B du CGI (et article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services — CIBS). Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en € TTC.

Ces CGV régissent les prestations de création ou refonte de sites internet, développement, applications métier, automatisation, hébergement, maintenance, référencement (SEO) et accompagnement numérique commandées à CB06.

1. Régime applicable aux clients professionnels (B2B) : lorsque le client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole :

• Absence de droit de rétractation : le client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf s’il remplit cumulativement les trois conditions strictes de l’article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, et effectif inférieur ou égal à cinq (5) salariés) ;
• Retard de paiement et suspension : application de plein droit des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (sans être inférieures au taux BCE + 10 points) et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), ainsi que suspension du site, des services et de l’hébergement après mise en demeure de payer restée infructueuse sous huit (8) jours ;
• Responsabilité éditoriale et RGPD du client : le client professionnel assume seul la qualité et l’entière responsabilité de directeur de la publication (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 — LCEN) et de responsable de traitement RGPD de son propre site internet ;
• Plafond de responsabilité et compétence juridictionnelle : plafond de responsabilité de CB06 limité aux sommes effectivement encaissées au titre du contrat sur les six (6) derniers mois, exclusion des préjudices indirects, et compétence exclusive des tribunaux de Nice.

2. Régime applicable aux clients consommateurs et non-professionnels éligibles (B2C) : lorsqu’un contrat est conclu avec un consommateur ou un non-professionnel éligible, l’intégralité des dispositions impératives du Code de la consommation s’applique de plein droit :

• information précontractuelle complète (articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation) et, en cas de contrat conclu hors établissement au domicile du consommateur, interdiction de percevoir tout paiement ou contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation), sous réserve de l’exception légale expresse (articles L. 221-10, 4° et L. 221-28, 8° du Code de la consommation) pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents sollicités expressément par le consommateur à son domicile dans la limite de 200 € TTC ;
• droit de rétractation de quatorze (14) jours (articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation), formulaire type de rétractation conforme à l’annexe à l’article R. 221-1 C. conso., encadrement de la demande expresse d’exécution immédiate sur support durable avant la fin du délai de 14 jours (facturation au prorata en cas de rétractation en cours d’exécution, art. L. 221-25 C. conso.) et perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée avec accord préalable exprès et renoncement exprès (articles L. 221-28, 1° et 13° C. conso.) via cb06.fr/retractation ou /boutique/demandes/ ;
• en cas de maintenance ou réparation d’équipements informatiques, smartphones et tablettes, information et proposition de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) conformément aux articles L. 224-109 et R. 224-30 à R. 224-32 du Code de la consommation (recueil du choix écrit sur le devis/bon d’intervention, sous réserve de disponibilité dans un délai compatible avec la date ou le délai souhaité par le client et d’absence de risque pour la sécurité) ;
• Démarchage téléphonique (art. L. 223-1 C. conso., depuis le 11/08/2026) : CB06 n’appelle un consommateur à des fins commerciales qu’avec son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque, valable un an au plus et retirable à tout moment (y compris pendant l’appel), ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours. La preuve du consentement est conservée trois ans et communiquée sur demande ;
• information écrite préalable sur la reconduction tacite (article L. 215-1 du Code de la consommation) et fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne en 3 clics (article L. 215-1-1 du Code de la consommation) accessible directement via /resiliation (cb06.fr/resiliation) ;
• recours gratuit au médiateur de la consommation CM2C (agrément CECMC W751237320, convention triennale n° 100320 valable jusqu’au 28/10/2029, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php) conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation ;
• compétence des juridictions de droit commun conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Documents contractuels, information et version applicable

Le devis accepté, les conditions particulières, le cahier des charges validé, les éventuels avenants et les présentes CGV forment le contrat. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les stipulations générales incompatibles. L’accord relatif aux données personnelles prévaut pour son objet. Aucun document simplement mentionné mais non communiqué avant l’accord n’est opposable au client.

Le périmètre, les livrables, le prix, les coûts récurrents, les exclusions, le calendrier et les conditions de fin de prestation sont portés à la connaissance du client avant sa commande. Une publicité ou une explication commerciale ne peut être utilisée pour dissimuler des frais ou contredire un engagement expressément pris.

La version applicable est celle communiquée et acceptée à la conclusion du contrat. La publication de cette version du 28 octobre 2026 ne modifie pas les contrats existants et n’applique pas rétroactivement SITE ou SITE MAX aux clients actuels. Une modification d’un contrat en cours nécessite un accord ou un fondement légal ou contractuel valable.

Demande commerciale, devis et commande

Un formulaire « Créer mon site », une demande de devis, un appel ou la réservation d’un échange dans l’agenda sont des démarches précontractuelles. Ils ne valent ni commande, ni souscription, ni autorisation de prélèvement. Une simple consultation du site ne vaut pas acceptation des CGV.

Sauf durée différente indiquée sur le document, un devis est valable trente jours. Le contrat est formé après communication des documents contractuels, accord non équivoque du client sur le périmètre et le prix, puis confirmation de la prise en charge par CB06. Le client reçoit une copie qu’il peut conserver. Un acompte ne peut matérialiser un accord que s’il porte sur une offre complète préalablement communiquée.

Le démarrage intervient selon le calendrier accepté, après réception des éléments indispensables et des paiements contractuellement exigibles. Les dispositions spécifiques de l’article « SITE et SITE MAX » prévalent sur les règles générales d’acompte. Lorsqu’un droit de rétractation impératif de quatorze (14) jours s’applique (consommateur ou professionnel éligible au titre de l’article L. 221-3 du Code de la consommation), aucune clause de commande ferme ne le supprime. Toutefois, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°, 8° et 13° du Code de la consommation, lorsque le client demande expressément sur support durable l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par CB06, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée (et, en cas de rétractation avant achèvement complet après demande expresse de démarrage immédiat, le client reste redevable du montant proportionné au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation).

Les produits numériques éventuellement vendus dans la boutique font l’objet de CGV distinctes, présentées dans leur propre parcours d’achat. La présente page ne remplace pas ces conditions.

Prix, taxes et frais supplémentaires

Le prix ou sa méthode de calcul, les prestations incluses et les frais annexes sont fixés avant l’accord. Les prix affichés « à partir de » correspondent à un périmètre déterminé ; la proposition identifie celui effectivement retenu. Les tarifs en vigueur ne modifient pas une commande déjà acceptée.

Les achats de licences, abonnements tiers, noms de domaine, banques d’images, dépenses publicitaires, consommations d’API, frais de déplacement ou autres coûts ne sont facturés en supplément que si leur montant ou leur méthode de calcul a été annoncé et accepté. Tout travail supplémentaire payant nécessite un accord préalable ; une information après réalisation ne le remplace pas.

La TVA est traitée selon le régime légal applicable et les indications du devis. Aucun changement fiscal ne permet d’ajouter discrétionnairement un supplément à un prix convenu sans examiner le contrat et les règles impératives applicables.

Achat comptant, acompte et facturation récurrente

Projets achetés comptant. Sauf échéancier différent au devis, l’acompte usuel est de 40 % à la commande ; les échéances intermédiaires sont liées aux jalons convenus, et le solde est dû avant la mise en production définitive ou la remise des éléments dont le transfert est subordonné au paiement. Le devis indique expressément la nature d’acompte de la somme versée. Ce régime ne s’applique pas automatiquement aux abonnements.

SITE et SITE MAX. Aucun acompte de création de 40 % n’est exigible au titre de la création annoncée à 0 €. Le parcours public recueille uniquement une demande commerciale. Le premier paiement mensuel ne pourra intervenir qu’au démarrage effectif de la prestation, selon la proposition et les conditions particulières définitivement acceptées ; aucun prélèvement n’est déclenché par le formulaire ou l’agenda.

Les autres prestations récurrentes suivent leur échéancier accepté. Les factures indiquent la date d’exigibilité et les moyens de règlement convenus. Un prélèvement nécessite une autorisation valable distincte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit. Les droits légaux de contestation, d’exception d’inexécution ou de compensation ne sont pas supprimés.

Retard de paiement, suspension sous 8 jours et réserve de propriété

Pénalités de retard B2B (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) : entre professionnels, toute facture impayée à son échéance produit de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur (sans pouvoir être inférieures au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points de pourcentage), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CB06 peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Suspension du site et de l’hébergement sous 8 jours : en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance par un client professionnel, et après mise en demeure de payer (par courriel avec accusé ou lettre recommandée) restée infructueuse sous un délai de huit (8) jours calendaires, CB06 est expressément autorisé à suspendre de plein droit l’exécution des prestations en cours, la mise en ligne, la maintenance ainsi que l’accès public au site internet et à l’hébergement concernés jusqu’au règlement intégral des sommes dues en principal, pénalités et frais, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du client défaillant.

Clause de réserve de propriété (articles 2367 et suivants du Code civil / loi n° 80-335 du 12 mai 1980) : le transfert de propriété des sites web, développements, codes sources, maquettes, livrables, pièces détachées et matériels fournis par CB06 est expressément suspendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais et accessoires. Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration s’opère toutefois dès la remise ou la mise à disposition au client.

Obligations et garanties du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les accès, contenus et validations dans les délais ;
• désigner un interlocuteur habilité à valider ;
• sauvegarder les données qu’il confie lorsque cela relève de sa responsabilité ;
• vérifier les textes, prix, conditions, mentions métier et obligations propres à son activité ;
• disposer de tous les droits et autorisations sur les marques, textes, images, bases, fichiers et données transmis ;
• ne demander aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Qualité de directeur de la publication et de responsable de traitement RGPD du client : le client agit en qualité d’éditeur et de directeur de la publication exclusif de son propre site internet et de ses services en ligne au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), ainsi qu’en qualité de responsable de traitement RGPD (articles 4 et 24 du Règlement (UE) 2016/679) pour l’ensemble des données personnelles collectées via son site (formulaires, clients, prospects, cookies, ventes). Il lui appartient exclusivement de valider la conformité légale, fiscale, sectorielle et réglementaire des textes, tarifs, mentions et traitements publiés sur son site.

Licences logicielles et légalité des contenus : le client garantit détenir les licences officielles et droits d’exploitation réguliers des logiciels, extensions, polices, photographies, vidéos, bases de données et contenus qu’il demande d’installer ou d’intégrer, ainsi que l’entière légalité des fichiers présents sur ses équipements et espaces d’hébergement. Il garantit intégralement CB06 contre toute réclamation, action en contrefaçon, concurrence déloyale ou sanction administrative liée aux contenus ou instructions qu’il fournit.

Calendrier, coopération et report justifié

Le devis ou les conditions particulières précisent la date ou le délai de réalisation, les dépendances techniques et les validations attendues. Une estimation précontractuelle est distinguée d’un délai accepté. CB06 informe le client dès qu’un événement compromet le calendrier et propose un report motivé.

Le client remet les contenus, accès licites et validations convenus. Un retard qui lui est imputable entraîne uniquement un ajustement justifié par son effet réel sur le projet. Après dix jours ouvrés sans réponse et une relance indiquant les conséquences, CB06 peut suspendre les tâches qui dépendent de cette réponse. La reprise et son calendrier sont alors convenus avec le client. Aucun surcoût nouveau n’est imposé sans accord préalable.

Une panne de fournisseur ou une cyberattaque n’est pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies. Les droits applicables en cas d’inexécution restent réservés.

Périmètre, corrections et évolutions

Une correction met le livrable en conformité avec une exigence acceptée ; une évolution ajoute ou modifie le périmètre. Les corrections dues par CB06 ne sont pas décomptées d’un quota de petites modifications commerciales. Une nouvelle page, une fonction, une intégration ou une réécriture substantielle peut nécessiter un devis complémentaire.

Pour SITE, la présentation commerciale prévoit des « Petites modifications courantes incluses ». SITE MAX prévoit un volume supérieur. Aucune formule ne comporte de promesse de modifications illimitées. Le quota, son unité de mesure, sa période, son éventuel report, les exclusions et le prix des dépassements doivent être indiqués dans les conditions particulières avant toute souscription.

Une demande hors périmètre ne devient payante qu’après accord sur son prix ou sa méthode de calcul et ses conséquences sur le calendrier.

Vérification et réception des livrables

CB06 remet une version de validation accompagnée des informations nécessaires à son examen. Le client vérifie la conformité au périmètre et signale les anomalies de façon suffisamment précise pour permettre leur reproduction, dans le délai du devis ou, à défaut, dans les sept jours ouvrés.

La réception résulte d’un accord écrit, notamment électronique, ou d’un comportement non équivoque du client après possibilité effective de contrôle, tel qu’une demande expresse de mise en production de la version examinée. Le seul silence ne supprime pas les obligations de conformité. Les réserves identifiées sont suivies et corrigées dans un délai convenu selon leur gravité.

La réception ne couvre pas les défauts non décelables lors des vérifications et ne prive pas le client de ses recours légaux. Une préférence nouvelle ou un besoin absent du périmètre constitue une évolution, sous réserve de l’obligation de conseil de CB06.

Propriété intellectuelle et clause de réserve de propriété (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 & art. 2367 C. civ.)

Chaque partie conserve la propriété de ses marques, données, contenus, outils, composants génériques et éléments préexistants. Le client reste en toutes circonstances propriétaire de son nom de domaine, de ses textes, photographies, logos, marques et des données de contact collectées via son site. Les bibliothèques, logiciels libres, polices et ressources tierces demeurent régis par leurs licences respectives.

Clause de réserve de propriété (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et article 2367 du Code civil) : sur l’ensemble des sites web, maquettes, chartes graphiques, développements spécifiques, codes sources, contenus fournis par CB06 et droits d’utilisation ou de propriété intellectuelle afférents, le transfert de propriété ou des droits d’exploitation au profit du client est expressément subordonné au paiement intégral et effectif du prix convenu en principal, frais et accessoires (conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, à l’article 2367 du Code civil et à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). À défaut de complet paiement à l’échéance et après mise en demeure restée sans effet, CB06 est en droit de revendiquer les livrables et de suspendre l’hébergement ou l’accès au site jusqu’à régularisation complète.

Dans le cadre des formules d’abonnement CB06 SITE et CB06 SITE MAX avec création incluse à 0 € TTC, le client bénéficie pendant toute la durée de son abonnement d’un droit d’utilisation complet du site ; le nom de domaine est enregistré au nom du client et l’export complet de ses contenus (textes, images, données) lui est remis gratuitement sur simple demande.

La mention du nom, du logo ou du projet du client à titre de référence commerciale par CB06 s’effectue dans le respect de la confidentialité et peut être refusée ou retirée à tout moment sur simple demande écrite du client.

Logiciels, licences et services tiers

Les logiciels libres, polices, extensions, interfaces, services de paiement, API, solutions cloud et autres éléments tiers restent soumis aux licences et conditions de leurs éditeurs.

Le client supporte les coûts récurrents indiqués au devis et accepte que les conditions, tarifs, fonctionnalités ou disponibilités d’un tiers puissent évoluer indépendamment de CB06.

CB06 ne peut céder davantage de droits que ceux dont il dispose.

Formules d’abonnement (CB06 SITE & CB06 SITE MAX) et formules d’achat comptant

Les tarifs et formules proposés par CB06 sur web.cb06.fr/tarifs/ sont établis en euros toutes taxes comprises (€ TTC — TVA non applicable, article 293 B du CGI et article L. 223 et suivants du CIBS) :

• Formule d’abonnement CB06 SITE à 79 € TTC/mois (soit un coût total de 948 € TTC sur 12 mois), avec création incluse à 0 € TTC : création du site professionnel adapté au mobile, hébergement, certificat SSL, sauvegardes, maintenance et mises à jour techniques, formulaire de contact, SEO technique de base et petites modifications courantes incluses selon le périmètre convenu.
• Formule d’abonnement CB06 SITE MAX à 149 € TTC/mois (soit un coût total de 1 788 € TTC sur 12 mois), avec création incluse à 0 € TTC : l’ensemble des prestations CB06 SITE, enrichies d’un travail SEO et visibilité locale renforcé, d’un accompagnement Google Business Profile, d’un suivi régulier, d’une prise en charge prioritaire et d’un volume supérieur de pages et de modifications.
• Formules en achat comptant (propriété du site après paiement intégral) : Site Essentiel dès 990 € TTC (site vitrine multi-pages selon devis), et 690 € TTC uniquement pour une landing page 1 page. Les projets sur mesure, refontes complexes et sites e-commerce font l’objet d’un devis spécifique en € TTC.

Aucune souscription ni aucun prélèvement n’est déclenché par l’envoi d’un formulaire de contact ou la prise d’un rendez-vous dans l’agenda : l’abonnement ne débute qu’après acceptation expresse du devis/contrat et de l’autorisation de règlement.

Paramètres des offres CB06 récurrentes

Les conditions particulières et le devis identifient la formule souscrite. Les paramètres ci-dessous constituent le socle commercial applicable sauf stipulation plus précise acceptée par les parties.

CB06 Pro 360

Essentiel à 99 € TTC par mois inclut 30 minutes d’assistance à distance, avec un maximum indicatif de 2 appareils et 1 site. Business à 199 € TTC par mois inclut 1 h 30, avec un maximum indicatif de 5 appareils et 1 site. Continuité à 299 € TTC par mois inclut 2 heures, avec un maximum indicatif de 10 appareils et 2 sites. Une formule de 3 heures peut être proposée à 399 € TTC par mois ou faire l’objet d’un devis.

Le temps inclus concerne exclusivement l’assistance à distance et n’est pas reportable. Après accord du client, tout dépassement est facturé 69 € TTC par heure, par tranche de 15 minutes à 17,25 € TTC. Déplacements, interventions sur place, pièces, licences, hébergement payant, services tiers et urgences hors horaires sont exclus.

CB06 Appels

Le pilote est facturé 49 € TTC une seule fois pour 14 jours, 1 ligne, 25 appels manqués et 25 SMS, sans réception vocale IA. Essentiel à 79 € TTC par mois couvre 1 ligne, 100 appels manqués traités, 100 SMS France et 1 utilisateur. Business à 149 € TTC par mois couvre 1 ligne, 300 appels manqués traités, 300 SMS France, l’accès CRM, tâches et agenda, et jusqu’à 3 utilisateurs.

La réception IA démarre à 249 € TTC par mois, hors consommations. Voix, IA, numéros et SMS sont prépayés ou refacturés avec un plafond mensuel ; CB06 n’en fait pas durablement l’avance. 100 SMS France supplémentaires coûtent 15 € TTC. Une ligne supplémentaire coûte 19 € TTC par mois hors coûts particuliers. Les SMS internationaux sont hors forfait.

CB06 App Assistance

L’accès de base est gratuit pour tout client ayant un devis accepté ou une intervention active, et reste accessible pendant 12 mois après une prestation payée. Il peut donner accès aux demandes d’aide, rendez-vous, suivis, documents, devis, factures et paiements selon les services effectivement disponibles.

L’accès avancé est inclus pendant la durée d’un contrat CB06 Pro 360, d’une maintenance web ou applicative à partir de 79 € TTC par mois, ou d’un contrat récurrent équivalent. Une PWA personnalisée en marque blanche est une prestation distincte à partir de 1 490 € TTC. Application native, évolutions et maintenance font l’objet d’un devis ou d’un contrat séparé.

CB06 Facture 2027

CB06 accompagne le client sans exclusivité et ne se présente ni comme plateforme agréée ni comme conseiller fiscal. Avant toute recommandation, CB06 vérifie le statut de la solution dans la liste officielle de la DGFiP et analyse notamment l’activité, la TVA, les clients, les fournisseurs, l’expert-comptable, le logiciel existant et le volume. Aucun partenariat n’est annoncé sans convention réelle.

Domaine, hébergement, maintenance, sauvegardes et interventions matérielles

Le périmètre de l’hébergement, les ressources, les opérations de maintenance, les sauvegardes, leur fréquence, leur conservation et les modalités de restauration figurent dans la proposition. Aucun niveau de disponibilité, délai de rétablissement ou service d’astreinte n’est annoncé sans engagement contractuel précis. Le titulaire du domaine, le responsable des renouvellements et les modalités de transfert sont identifiés avant la commande.

Sauvegarde des données et perte de données (obligation de moyens) : il relève de la responsabilité exclusive du client de sauvegarder ses données, fichiers, bases, courriels et contenus avant toute intervention technique, migration ou opération de maintenance. En cas de support ou serveur défectueux ou infecté, ou de demande de récupération ou de restauration de données, CB06 est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, et ne saurait être tenu responsable de la perte totale ou partielle de données ou de logiciels.

Interventions sur équipements (état initial, vices cachés préexistants, oxydation et appareils non réclamés) : lorsque la prestation comporte une intervention matérielle sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone (notamment après chute, choc ou contact avec un liquide / oxydation), l’ouverture du matériel peut révéler des dommages internes supplémentaires ou entraîner l’arrêt définitif de composants déjà fragilisés, sans que la responsabilité de CB06 puisse être engagée ; le client est informé de la perte éventuelle de l’étanchéité d’origine IP67/IP68 et de la garantie constructeur. Tout appareil non réclamé fera l’objet de frais de garde (2 € TTC/jour) après mise en demeure restée sans effet au-delà de trente (30) jours suivant l’avis de mise à disposition, et sera soumis à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente ou destruction des objets abandonnés au-delà d’un (1) an.

Une maintenance pouvant perturber le service est annoncée dans la mesure du possible. Une mesure urgente de protection peut être prise sans délai, en informant le client dès que les circonstances le permettent.

Obligation de moyens en référencement SEO / GEO et performances

En matière de référencement naturel et local (SEO / GEO), d’optimisation pour les moteurs de recherche et moteurs de réponse IA, de conversion, de performance, de publicité et d’acquisition, CB06 est tenu exclusivement à une obligation de moyens.

Exclusion de garantie de positionnement : les algorithmes de classement de Google, Bing et des plateformes tierces étant propriétaires, évolutifs et totalement indépendants de CB06, aucun positionnement en première page, délai d’indexation, maintien de rang, volume de trafic, nombre de prospects, taux de conversion ou chiffre d’affaires ne peut être garanti. CB06 ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de variation de trafic ou de déclassement SEO lié aux mises à jour des algorithmes tiers de Google, Bing ou d’autres plateformes.

Données personnelles et sous-traitance RGPD

Chaque partie respecte les obligations correspondant à son rôle réel. CB06 traite en qualité de responsable les données nécessaires à ses demandes commerciales, contrats, factures et relations clients, selon sa politique de confidentialité.

Lorsque CB06 traite des données pour le compte du client, un accord écrit conforme à l’article 28 du RGPD doit être conclu avant le traitement concerné. Il précise l’objet, la durée, les finalités, la nature des opérations, les catégories de personnes et de données, les instructions documentées et les responsabilités du client.

Cet accord encadre la confidentialité des personnes autorisées, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs et leur autorisation, les transferts hors Espace économique européen, l’assistance pour les droits des personnes, les incidents et analyses d’impact, les informations et audits permettant de démontrer la conformité ainsi que la restitution ou la suppression des données en fin de prestation. CB06 signale sans délai injustifié au client une violation dont il a connaissance en qualité de sous-traitant.

Aucune donnée client, document confidentiel ou secret ne doit être versé dans un outil d’IA ou un service tiers pour les besoins du projet sans cadre licite, instruction adaptée et garanties appropriées. Les accès confiés à CB06 sont limités au nécessaire et révoqués ou restitués selon les conditions convenues.

Confidentialité

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Responsabilité et plafond contractuel B2B (6 derniers mois)

CB06 exécute ses prestations selon une obligation de moyens (notamment en matière de référencement SEO, de sécurité, de maintenance, de dépannage et de récupération de données) et ne répond que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Plafond de responsabilité en B2B (6 derniers mois) : pour les clients professionnels (B2B), la responsabilité totale et cumulée de CB06, toutes causes et tous fondements confondus (hors dol, faute lourde ou dommage corporel), est expressément limitée aux sommes effectivement encaissées par CB06 au titre du contrat concerné sur les six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. En outre, en B2B, tout dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, perte de données non sauvegardées par le client, trouble commercial, atteinte à l’image ou déclassement SEO lié aux algorithmes tiers de Google/Bing) est expressément exclu.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives de l’article R. 212-1, 6° du Code de la consommation demeurent applicables.

Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de la partie, qui ne pouvait raisonnablement être prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée informe l’autre partie et cherche à limiter les conséquences.

Un empêchement temporaire suspend l’obligation empêchée, sauf si le retard justifie la résolution. Un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de résolution et de restitution. Une panne, une cyberattaque, une pénurie ou un fait de fournisseur ne constitue pas automatiquement une force majeure.

Durée, reconduction tacite (art. L. 215-1 C. conso.), résiliation en ligne en 3 clics (art. L. 215-1-1 C. conso.) et réversibilité

La durée, l’engagement initial éventuel, le renouvellement, les modalités ordinaires de résiliation et le préavis figurent dans le devis ou les conditions particulières propres au service récurrent (notamment engagement initial de 12 mois pour les formules SITE et SITE MAX, puis poursuite mensuelle résiliable avec un préavis d’un mois).

Dispositions applicables aux consommateurs et non-professionnels (articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 215-1-1 du Code de la consommation) : lorsqu’un contrat à reconduction tacite est conclu avec un consommateur ou un non-professionnel, CB06 informe le client par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L. 215-1 du Code de la consommation). En outre, conformément à l’article L. 215-1-1 et aux articles D. 215-1 à D. 215-3 du Code de la consommation, le client dispose d’une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne en 3 clics accessible directement via le lien /resiliation (https://cb06.fr/resiliation/) ainsi que sur /boutique/demandes/, lui permettant de notifier sa résiliation sans création de compte, avec récapitulatif et accusé de réception immédiat sur support durable.

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse (sous 8 jours en cas d’impayé B2B, ou 15 jours pour tout autre manquement). La fin du contrat donne lieu à un décompte des prestations exécutées. Les données appartenant au client et les obligations RGPD sont distinguées d’une cession de code soumise au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété, article 2367 du Code civil et loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

Réclamations, médiation CM2C, droit applicable et compétence juridictionnelle (B2B / B2C)

Toute réclamation préalable doit être adressée par écrit à contact@web.cb06.fr ou par courrier à Cédric BIANCHI-SALA — Entrepreneur Individuel (EI), enseigne CB06, 3 rue du Soleil, 06100 Nice (tél. : 06 59 59 59 79, appel non surtaxé, service gratuit + prix d’un appel local), avec les références du projet ou du contrat, les faits et la solution demandée.

Compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nice en B2B (clients professionnels — art. 48 CPC) : le contrat est soumis au droit français. POUR TOUT LITIGE OPPOSANT CB06 À UN CLIENT PROFESSIONNEL (B2B) RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LE PAIEMENT OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE NICE (NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU EN RÉFÉRÉ.

Clients consommateurs et non-professionnels (B2C) — Juridictions de droit commun et médiation CM2C : lorsque le client a la qualité de consommateur, la clause attributive de compétence ci-dessus ne s’applique pas ; les juridictions compétentes sont celles de droit commun déterminées conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation (le consommateur peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Médiation de la consommation (articles L. 612-1, L. 612-2, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation) : pour tout litige relevant du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite préalable adressée à contact@web.cb06.fr restée sans réponse satisfaisante, au médiateur de la consommation désigné par CB06 :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Agrément CECMC : W751237320 — Convention triennale n° 100320 (valable jusqu’au 28/10/2029)
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — Courriel : cm2c@cm2c.net
Site web : https://www.cm2c.net — Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Dispositions finales

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation.

Les échanges électroniques, journaux, validations, signatures, factures et données des outils de projet peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles applicables.

La version opposable est celle acceptée lors de la commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas un contrat en cours sans accord ou fondement contractuel.