Conditions de vente des produits numériques

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contenus et ressources numériques proposés par l’Entreprise Individuelle (EI) Cédric BIANCHI-SALA, enseigne commerciale CB06, 3 rue du Soleil, 06100 Nice, SIREN 530 948 074 — SIRET 530 948 074 00030 — Code APE / NAF 62.01Z, inscrit au Registre National des Entreprises (RNE), courriels : contact@web.cb06.fr / contact@cb06.fr, téléphone : 06 59 59 59 79 (service gratuit + prix d’un appel local selon opérateur), hébergeur : Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne, Tél. : +49 89 3564717 70, https://contabo.com. Tous les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€ TTC) : TVA non applicable, article 293 B du CGI (et article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services — CIBS). Le détail du contenu livré (guides PDF, modèles, ressources téléchargeables), la compatibilité technique, les modalités d’accès immédiat et de mise à jour figurent sur la page de présentation de chaque ressource avant commande (articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation). Clause de réserve de propriété (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et article 2367 du Code civil) : le transfert des droits d’utilisation et de propriété sur les livrables et ressources est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires (le transfert des risques s’opérant dès la remise). Exécution immédiate et droit de rétractation de 14 jours (articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation) : le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours (formulaire type annexe art. R. 221-1 C. conso. et outil en ligne https://cb06.fr/retractation/), sauf fourniture immédiate d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou exécution complète d’un service avant la fin du délai de 14 jours après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation (art. L. 221-25 et L. 221-28, 1° et 13° C. conso.). En cas de contrat conclu hors établissement au domicile du consommateur, aucun paiement ne peut être perçu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours (art. L. 221-10 C. conso., hors travaux urgents à domicile dans la limite de 200 € TTC art. L. 221-10, 4° et L. 221-28, 8° C. conso.). Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 et L. 217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour tout contrat à reconduction tacite ou abonnement éventuellement souscrit par un consommateur ou non-professionnel (articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation), la résiliation en ligne en 3 clics (article L. 215-1-1 du Code de la consommation) est accessible directement via /resiliation (https://cb06.fr/resiliation/) ou /boutique/demandes/. Opposition au démarchage téléphonique (art. L. 223-1 et L. 223-2 C. conso.) : inscription gratuite sur Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr). Médiation de la consommation (articles L. 612-1, L. 612-2, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation) : en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable de moins d’un (1) an auprès de contact@web.cb06.fr / contact@cb06.fr ou par courrier au 3 rue du Soleil, 06100 Nice, le consommateur peut saisir gratuitement (procédure confidentielle et non obligatoire) le médiateur de la consommation auquel adhère CB06 : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association déclarée agréée par la CECMC sous le numéro W751237320, Convention d’adhésion CB06 n° 100320 (SIRET 530 948 074 00030) valide jusqu’au 28/10/2029, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — Courriel : cm2c@cm2c.net — Site web : https://www.cm2c.net — Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.